Immobilier et urbanisme : le b.a. ba de la vente d’une maison située dans un lot

Lors de la vente d'une maison dans un lotissement, les agents immobiliers doivent se poser quatre questions clés.

2 questions indissociables pour clarifier les règles de l'urbanisme

Le lotissement a-t-il plus de 10 ans ? La commune dispose-t-elle d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un document d'urbanisme ?

Ces 2 questions sont indissociables pour pouvoir déterminer la réglementation de zonage qui s'applique aux biens immobiliers à vendre.

Si le lotissement a plus de 10 ans et que la commune dispose d'un plan local d'urbanisme ou d'un acte en tenant lieu, la réglementation d'urbanisme contenue dans l'ordonnance parcellaire et le cahier des charges du lotissement cessent de s’appliquer au bout de ces 10 années depuis la délivrance de l’autorisation de lotir.

Si le lotissement est achevé depuis moins de 5 ans, on parle de cristallisation des règles d'urbanisme. Cinq (5) ans à compter de la réception du Rapport d'Achèvement de Lotissement par l'Administration, aucun Coloti souhaitant obtenir une autorisation de travaux en vertu d'un Arrêté de Lotissement du Code de l'Urbanisme adopté ultérieurement ne pourra être refusé.

Entre 5 et 10 ans, si la commune a un PLU ou document tenant lieu, les règles de lotissement s'appliquent si ces règles sont plus restrictives.

Existe-t-il un cahier des charges du lotissement ?

Une disposition de partage édicte essentiellement une disposition de droit privé. Il est défini comme le document contractuel qui régit les relations entre le lotissement et les colotis, les relations entre les colotis et les modalités d'exploitation des parties communes du lotissement.

Aujourd'hui, vous pouvez toujours avoir des spécifications qui ont des valeurs réglementaires, c'est-à-dire des spécifications qui ont été approuvées par le préfet (avant 1978) et que la majorité colotis a exigé pour maintenir les règlements de zonage dans lesquels elles ont été édictées. Cette demande de maintien de la règle doit être faite tous les 10 ans. Ce document est essentiel, par exemple, pour informer le candidat acquéreur des éventuelles servitudes applicables.